|
Mensualisation en année complète:
->47 semaines travaillées et 5 semaines de congès en commun "parents - assmat"
Salaire horaire brut de base x
nbres d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines
12 mois
Ce salaire est versé tous
les mois, y compris pendant la période de congès
payés sous réserve des droits acquis.
Mensualisation en année incomplète:
->Le
parent employeur a plus de 5 semaines de congès ou ne les a pas
en même temps que l'AM. On déduit toutes les semaines ou
l'enfant ne sera pas gardé (cp parents - cp AM, RTT.....)
Salaire horaire brut de base x nbre d'heures d'accueil par semaine x nbre de semaines programmées
12 mois
Ce salaire est
versé tous
les mois auquel se rajoute la rénumération des
congès acquis pendant la période de
référence.
Accueil occasionnel:
Le salaire est égal à:
(Salaire horaire de base x nbre d'heures d'accueil du mois) x 10% au titre de cp
Les heures complémentaires:
Elles sont
rénumérées au salaire horaire brute de base. Ce
sont les heures en deçà de la 46ème heure
hebdomadaire.
Les heures supplémentaires:
A partir de la 46ème heure, ces
heures sont majorées de 25% . Au delà de 8h supp, elles
sont majorées de 50%.
L'indemnité d'entretien:
Elle ne peut être
inférieure à 85% du minimum garanti, soit 2,73€ au
1er juillet 2007. Cette indemnité est dûe pour chaque
journée d'accueil.
Les frais de repas:
Ils sont négociés entre les 2 parties.
L'indemnité kilométrique (2007):
Si le salarié est amené
à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, il est
indemnisé selon le nombre de kilomètres effectués.
L'indemnité ne peut être inférieure au
barème de l'administration et supérieur au barème
fiscal.
L'indemnité est à répartir, le cas
échéant, entre les employeurs demandeurs des
déplacements.
| Puissance fiscale du véhicule |
montant minimum: barème de l'administration
jusqu'à 2000kms |
montant minimum: barème de l'administration
entre 2000 et 10000kms/an |
montant maximum: barème fiscal |
| 3 CV |
0,23€ |
0,28€ |
0,371€ |
| 4 CV |
0,23€ |
0,28€ |
0,447€ |
| 5 CV |
0,23€ |
0,28€ |
0,492€ |
| 6 CV |
0,29€ |
0,35€ |
0,514€ |
| 7 CV |
0,29€ |
0,35€ |
0,538€ |
| 8 CV |
0,32€ |
0,39€ |
0,568€ |
| 9 CV |
0,32€ |
0,39€ |
0,582€ |
| 10 CV |
0,32€ |
0,39€ |
0,613€ |
| 11 CV |
0,32€ |
0,39€ |
0,625€ |
| 12 CV |
0,32€ |
0,39€ |
0,657€ |
| 13 CV et plus |
0,32€ |
0,39€ |
0,668€ |
|