La mensualisation


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Mensualisation en année complète:
                ->
47 semaines travaillées et 5 semaines de congès en commun "parents - assmat"

Salaire horaire brut de base x nbres d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines
12 mois

Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant la période de congès payés sous réserve des droits acquis.



Mensualisation en année incomplète:
               ->Le parent employeur a plus de 5 semaines de congès ou ne les a pas en même temps que l'AM. On déduit toutes les semaines ou l'enfant ne sera pas gardé (cp parents - cp AM, RTT.....)

Salaire horaire brut de base x nbre d'heures d'accueil par semaine x  nbre de semaines programmées
 12 mois
          
Ce salaire est versé tous les mois auquel se rajoute la rénumération des congès acquis pendant la période de référence.



Accueil occasionnel:
Le salaire est égal à:

(Salaire horaire de base x nbre d'heures d'accueil du mois) x 10% au titre de cp



Les heures complémentaires:
Elles sont rénumérées au salaire horaire brute de base. Ce sont les heures en deçà de la 46ème heure hebdomadaire.



 Les heures supplémentaires:
A partir de la 46ème heure, ces heures sont majorées de 25% . Au delà de 8h supp, elles sont majorées de 50%.



L'indemnité d'entretien:
Elle ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti, soit 2,73€ au 1er juillet 2007. Cette indemnité est dûe pour chaque journée d'accueil.



Les frais de repas:
Ils sont négociés entre les 2 parties.



L'indemnité kilométrique (2007):
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, il est indemnisé selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnité ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.
L'indemnité est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Puissance fiscale du véhicule montant minimum: barème de l'administration
jusqu'à 2000kms
montant minimum: barème de l'administration
entre 2000 et 10000kms/an
montant maximum: barème fiscal
3 CV 0,23€ 0,28€ 0,371€
4 CV 0,23€ 0,28€ 0,447€
5 CV 0,23€ 0,28€ 0,492€
6 CV 0,29€ 0,35€ 0,514€
7 CV 0,29€ 0,35€ 0,538€
8 CV 0,32€ 0,39€ 0,568€
9 CV 0,32€ 0,39€ 0,582€
10 CV 0,32€ 0,39€ 0,613€
11 CV 0,32€ 0,39€ 0,625€
12 CV 0,32€ 0,39€ 0,657€
13 CV et plus 0,32€ 0,39€ 0,668€